Blahblahblah - La police refuse ma plainte. Qu'est-ce que je fais ?

Depuis la loi du 15 juin 2000 qui vise à renforcer les droits des victimes, en chaque local de la police et de la gendarmerie, il doit y avoir un guichet unique pour simplifier les démarches des victimes d'infractions, avec un accueil rapide et personnalisé.

Peu importe ce que le ou la policier.e pense de vous, de votre plainte, de la situation, peu importe qu'iel ce sois mal réveillé ou au contraire est mal dormi, toustes les policiers.es sont dans l'obligation de prendre votre plainte, selon l'article 15-3 du code de procédure pénale.

"Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents"

La police est dans l'obligation de prendre votre plainte:

- Peu importe l'endroit de l'infraction

- Peu importe l'endroit ou la victime habite

- Qu'il existe -ou non - des preuves au moment ou la victime dépose une plainte.

Il n'y a pas de crimes " moins graves" si vous êtes sorti.e de chez vous pour affronter un commissariat pour déposer une plainte c'est que l'infraction vous a blessé.e, vous êtes légitime à le faire, vous le devez, vous le méritez. Chaque fois qu'une personne ne respecte pas la loi - elle doit être punie et vous devez obtenir justice - c'est la régle, donc un.e policier.e qui vous "conseille" faire une main courante plutôt qu'une plainte est un.e policier.e qui devrait démissionner car iel sait très bien qu'une main courante ne sers absolument à rien et ne va pas vous aider.

Pour rappel un dépôt de plainte va:

- Permettre à l'auteur ou l'autrice de l'infraction d'être sanctionné par la justice pénale.

- Permettre à la victime de recevoir une indemnisation

- Permettre d'obtenir des éléments de preuve et/ou de réponse

Si malgré tout, vous êtes mal à l'aise à l'idée de parler avec des policiers.es pour X raison(s) vous devez savoir qu'il est possible de porter plainte depuis chez soi tout simplement en écrivant une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la république prés du tribunal de grande instance du lieu d'infraction ou du domicile de l'auteur ou autrice de l'infraction. Il faudra par contre, tout détailler: lieu, date, noms des témoins s'il y en a ... Il faudra être le plus précis(e) possible.

Beaucoup de personnes utilisent cette technique après avoir subit un refus de prise de plainte dans un commissariat, elles ajoutent alors à la lettre qu'elles écrivent directement au procureur de la république parce-que dans le commissariat de tel endroit, tel.le policier.e (si possible ajouter sa matricule - d'ailleurs lui demander va lui mettre un coup de pression car à ce moment là iel va comprendre que vous connaissez la loi vous aussi) à refuser d'appliquer la loi, de faire son travail et de prendre votre plainte. Si vous n'avez ni le nom de la personne qui a refuser votre plainte, ni sa matricule ce n'est pas grave: amusez vous à lae décrire physiquement ( taille, poids, couleur de peau, yeux, cheveux, tatouages, alliance, piercing, accent... )

S'il s'agit d'un délit contre un bien ou de faits à caractère discriminatoire ( sexisme, homophobie, transphobie, racisme, grossophobie etc...) , dont l'auteur serait inconnu de la victime vous pouvez faire une "pré-plainte" en ligne qui aboutira sur un rdv dans un commissariat dans un délai de 30 jours -certes- mais vous fera gagner du temps sur place.

La pré-plainte en ligne c'est ICI

Une fois la plainte déposée, elle va arriver aux mains du producteur de la république qui décidera si elle est recevable - ou non - toutefois, il ne peut la refuser que si:

- Il n'y a pas eu d'infraction

- L'infraction est insuffisamment caractérisée

- L'infraction n'a pas apporter de préjudices à la victime

- Vous n'êtes pas la victime

- Vous déposez une plainte alors qu'il y a eu prescription (Par exemple pour un crime (ex:viol) elle est de 10 ans)

Si la plainte n'est pas acceptée vous devez recevoir un courrier officiel dans lequel il justifie sa décision mais vous pouvez toujours faire un recours au procureur général et déposer une plainte en constituant une partie civile.